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M7018387
15 juin 2017 13:59

Je ne peux pas exercer mes droits de souscription ni les vendre sur le site; ce message me répond service momentanément indisponible J'ai reçu ce matin le papier et je dois courir à la poste avant 17 H par la forte chaleur. Vive la France et la nouvelle économie

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3 réponses
pasc4372
15 juin 2017 14:19

pas obligé de courir hihihihihi

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M7018387
16 juin 2017 08:48

Je reçois mon courrier à 16h si le véhicule du facteur ne tombe pas en panne. Une boite à lettre est à 200m de chez moi mais le courrier y est parfois piraté, ils cherchent les chèques.. La poste à 2 kms, les plis qui sont partis de là arrivent toujours.

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notabilité / notable / notablement / notoire / notoirement / notoriété

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton

On par conséquent ce, qui, par son authenticité et son caractère manifeste, appartient au , l’adjectif , d’ailleurs, servant à mettre en relief l’idée complémentaire de la connaissance par plusieurs et n’étant pas, dès lors, tautologique. Il n’y a ni redondance ni pléonasme vicieux à qualifier de ce qui est . . , , , .

La se dit aussi bien d’une personne que d’une chose. , , , .

En droit successoral sous le régime civiliste, l’, dressé exclusivement par un notaire depuis peu, permet d’attester la dévolution successorale du défunt.

Pour libérer les avoirs successoraux qui leur reviennent de droit, les doivent produire aux établissements bancaires qui ont bloqué les fonds du défunt des documents qui font foi de leur qualité d’héritiers. Dans ce certificat, les témoins choisis par ces derniers solennellement leur connaissance personnelle du fait du décès et de l’existence de la qualité d’héritiers des ayants droit. «La preuve de la qualité d’héritiers peut résulter d’un acte de notoriété que seul un notaire peut dresser à la demande des ayants droit.» . .

Il existe plusieurs . , , , , ou , ou l’.

Dans le droit des biens en régime de common law, s’agissant de possession et d’occupation foncières ou de prescription, la règle de droit prévoit que le titre possessoire s’acquiert par suite d’une possession de fait qui comporte des attributs propres à ne pas vicier la possession. «On concédera ou on transférera les terres de la Couronne à quiconque présente une preuve satisfaisante qu’il a occupé ou que ses prédécesseurs en titre ont occupé de façon continue, ouverte, notoire et exclusive un secteur précis de terres de la Couronne pendant plus de 60ans ou pendant plus de 20ans avant que les terres soient rétrocédées à la Couronne.» .

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Patients et soignants libres. started this petition to Chers décideurs

Après la loi Leroux autorisant les remboursements différenciés par les mutuelles et de fait la perte du libre choix de son praticien, après la loi ANI rendant obligatoire la souscription d’une assurance complémentaire pour tout salarié, voici le pire de tout, le règlement arbitral, imposé par Marisol Touraine, qui fixe et plafonne les honoraires des soins dentaires.

Un arbitrage sur les soins dentaires a été rendu sans aucune prise en compte des attentes et mises en garde des professionnels de santé, de manière unilatérale et autoritaire. Mme l'ex Ministre n'a reçu AUCUN représentant en 5 ans. Ses positions sont purement dogmatiques et, si elles sont de bonne foi (ce dont nous doutons puisqu'il n'y a pas eu concertation), sont totalement erronées.

Les raisonnements annoncés du Ministère tiennent sur 2 points : Les soins dentaires sont trop chers20% des français n'ont pas accès aux soins pour raison financière. Ces arguments sont très contestables.

20% des français n'ont pas accès aux soins pour raison financière : la cour des comptes, dans son rapport de 2016, stipule que 20% des français renoncent aux soins pour raison financière . Or, si l’étude prise en considération a pu conclure à ce chiffre, de nombreuses autres études, y compris émanant du ministère de la santé (Dossier 66 DREES Juillet 2015), démontrent que les taux de renoncement sont bien plus faibles, voire parmi les plus bas d’Europe. Faut-il pour autant ne pas le prendre en considération ? Non. Mais peut être se demander en premier lieu pourquoi le reste à charge est-il trop important ?

Les soins dentaires sont trop chers : il faut savoir que, hormis les actes à honoraires libres faisant débat dans les médias (couronnes dentaires, implants, etc), les 2/3 de l'activité des cabinets dentaires français sont effectués à perte. Aucune revalorisation depuis 30 ans. Il est aujourd'hui impossible d'effectuer ces actes de façon correcte à ce niveau de rémunération. Quant aux actes à honoraires libres (1/3 de notre activité), il ne peut même pas être considéré qu'ils sont chers puisqu'ils sont dans la moyenne des pays de l'OCDE. Quand le smic est un des plus élevé d'Europe et le niveau de charges professionnelles également. Les soins ne sont donc pas trop chers en France, bien au contraire. C'EST LE RESTE A CHARGE qui prive 3 à 12% des français d'un accès aux soins.

Ainsi, vous comprenez que l'argumentaire présenté par la précédente ministre n'est absolument pas recevable. La punition infligée par le règlement Arbitral est injuste et inacceptable. Elle condamne à brève échéance l'ensemble des cabinets dentaires de France et en tout premier lieu ceux qui sont le plus en accord avec les données acquises de la Science, les plus rigoureux et les plus professionnels, les plus éveillés à une dentisterie préventive, moderne et accessible à tous. Ceux qu'au contraire on devrait aider à se multiplier dans une politique véritablement ambitieuse et vertueuse.

Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle convention issue du Règlement Arbitral doivent vous être expliquées :

Elles instaurent des plafonds aux actes à honoraires libres

En contrepartie, elles revalorisent les actes dits « conservateurs » non révisés depuis 30 ans.

Il faut savoir que ces deux points sont conditionnés par le respect d'une clause de sauvegarde. Elle se déclenche si les objectifs de dépenses de Santé fixés au préalable ne sont pas atteints. Pour faire simple, les dépenses GLOBALES de santé buccodentaire pour l'année 2018 ne doivent pas excéder6,8 milliards d'Euros. Si ces objectifs ne sont pas respectés, les plafonds seront abaissés et les revalorisations seront suspendues. Or, la dépense actuelle du secteur dépasse déjà cette enveloppe.

La politique de Mme la Ministre nous pousse donc inéluctablement vers une dentisterie de production de masse, à faible coût, mais aussi de faible qualité, mutilante et sans considération pour le facteur essentiel dans la Santé : l’Humain.

Ce sont les modèles espagnol, anglais, américain... Seuls les plus riches pourront s’offrir les services de praticiens élitistes exerçant hors cadre conventionnel. Les autres se verront proposer une prise en charge de première nécessité, d’un niveau pitoyable. C’est la destruction programmée à court terme d’une des branches les plus performantes de notre système social. Abattue par les chiffres et la démagogie.

MOI PATIENT, Je veux pouvoir CHOISIR librement MON SOIGNANT et MES TRAITEMENTS et je refuse que mon assurance complémentaire et l'Etat viennent interférer de quelque manière que ce soit dans ma relation avec mon soignant.

NOUS PATIENTS ET SOIGNANTS, Nous demandons donc un réexamen des loi Leroux sur les remboursements différenciés et ANI sur l’obligation de souscription à une assurance complémentaire ainsi que la suppression de l'arbitrage sur les tarifs dentaires.

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